L’article 4 du code de procédure civile (CPC) dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense, et l’objet du litige ne peut être modifié que par des demandes incidentes qui se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Cet article pose l’un des principes directeurs du procès civil : ce sont les plaideurs qui décident de ce que le juge aura à trancher.
Le texte de l’article 4 du CPC et sa place dans le code
L’article 4 du CPC comprend deux alinéas, en vigueur depuis le 1er janvier 1976. Le premier fixe la règle : « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » Le second la précise : « Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. » L’article ajoute que l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes, à condition qu’elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
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Il figure au livre I du code, dans le titre consacré aux dispositions liminaires, au chapitre des principes directeurs du procès. Il ouvre la section « L’objet du litige », qui contient aussi l’article 5. Le sigle CPC désigne ici le code de procédure civile, à ne pas confondre avec l’article 4 du code civil, qui porte sur l’interdiction du déni de justice.
Qui fixe l’objet du litige : les parties, pas le juge
Une prétention est ce qu’une partie demande au juge : une condamnation à payer, l’annulation d’un contrat, une expulsion. L’article 4 en tire le principe dispositif : le juge ne choisit pas les sujets du procès, il répond à ceux que les parties lui soumettent.
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L’article 5 complète cette règle en visant le juge : il doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Les deux textes fonctionnent ensemble. Le premier délimite le terrain par les demandes des parties, le second interdit au juge d’en sortir, dans un sens comme dans l’autre.
Assignation et conclusions : là où naissent les prétentions
Pour le demandeur, les prétentions figurent dans l’acte introductif d’instance, qu’il s’agisse d’une assignation ou d’une requête. Pour le défendeur, elles figurent dans ses conclusions en défense, où il peut aussi former une demande reconventionnelle, c’est-à-dire une demande à son tour contre le demandeur.

En pratique, ce qui compte est ce que les parties demandent expressément. Les prétentions se lisent dans le dispositif des conclusions, la partie finale où chaque demande est reprise. Un argument développé dans la discussion mais absent du dispositif risque de ne pas être regardé comme une demande.
Demandes incidentes et lien suffisant : modifier sa demande en cours d’instance
Le second alinéa de l’article 4 permet de faire évoluer le procès. Les demandes incidentes sont les demandes formées après l’acte introductif : demande additionnelle d’une partie qui complète ou augmente la sienne, demande reconventionnelle du défendeur, intervention d’un tiers.
La condition tient en trois mots : un lien suffisant avec les prétentions originaires. Une demande sans rapport avec le litige de départ n’a pas sa place dans la même instance et doit faire l’objet d’une procédure distincte. Le texte ne chiffre pas ce lien, c’est au juge de l’apprécier au cas par cas.
Ce que le juge ne peut pas faire : ultra petita, infra petita, objet du litige
Le juge ne peut ni statuer ultra petita, c’est-à-dire au-delà de ce qui est demandé, ni modifier l’objet du litige. Il doit aussi répondre à tous les chefs de demande : ne pas trancher l’un d’eux, c’est statuer infra petita, ce qui revient à omettre de statuer.

Une marge subsiste. Le juge peut requalifier les faits et le fondement juridique invoqués, à condition de respecter le contradictoire, c’est-à-dire d’inviter les parties à s’expliquer. Requalifier ne change pas ce qui est demandé : l’objet du litige reste celui des parties, seul le raisonnement juridique change. Les décisions qui dépassent ces limites s’exposent à la cassation.
Conséquences pratiques pour un justiciable
Première précaution : formuler toutes ses demandes dès l’assignation ou les premières conclusions, montants compris. Dans un litige sur le calcul d’une pension alimentaire, le juge ne peut pas accorder plus que la somme demandée. Dans un litige de bail, par exemple autour de la protection des locataires âgés, un bailleur qui oublie une demande ne peut pas compter sur le juge pour la suppléer.
Deuxième précaution : relire le dispositif du jugement. Si le juge a oublié une demande, la requête en omission de statuer doit être présentée dans un délai d’un an après que la décision est passée en force de chose jugée. Cette requête, prévue par les articles 463 et 464, est un préalable obligatoire avant un pourvoi, sauf dénaturation de l’objet du litige ou excès de pouvoir.
Un jugement qui accorde plus que la demande relève aussi de ces articles. Dans tous les cas, c’est le dispositif des conclusions, rédigé avec soin, qui sert de référence pour juger si le juge est resté dans son rôle.

