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DPE à refaire : critères et obligations pour les propriétaires

Depuis le 1er juillet 2021, certains diagnostics de performance énergétique réalisés avant cette date sont automatiquement invalidés pour toute nouvelle transaction immobilière. Ce principe s’applique aussi aux logements classés F et G, dont les diagnostics doivent être renouvelés avant toute mise en location à partir de 2025.Le non-respect de ce calendrier peut entraîner la suspension du bail ou l’impossibilité de conclure une vente. Les propriétaires sont désormais tenus de respecter des étapes précises, sous peine de sanctions administratives ou financières. Des dispositifs d’accompagnement existent pour faciliter ces démarches.

DPE 2025 : ce qui change vraiment pour les propriétaires

Depuis l’entrée en vigueur de la loi climat et résilience, la donne s’est durcie pour les propriétaires. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) s’impose aujourd’hui comme une pièce maîtresse du dossier immobilier, bien loin de la simple case à cocher d’autrefois. La validité des diagnostics anciens fond comme neige au soleil : tous ces documents réalisés avant juillet 2021 n’ont désormais plus qu’une existence très limitée. Dès le 1ᵉʳ janvier 2025, aucun logement classé F ou G ne pourra être bâti, loué ou vendu sans un DPE actualisé. On ne joue plus à l’aveugle : la performance du bâtiment doit être connue, assumée et affichée.

Difficile de s’y retrouver ? Voici les points qu’il faut garder en tête pour bien cerner vos nouvelles obligations :

  • Le DPE pour les propriétaires bailleurs devient l’indispensable sésame lors de toute transaction ou mise en location.
  • Les copropriétés de plus de 200 lots doivent désormais recourir à un DPE collectif ou à un audit énergétique.
  • Les annonces immobilières sont tenues d’indiquer la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre de chaque logement.

La réforme serre la vis : la vente d’un logement classé F ou G passe désormais par un audit énergétique détaillé, en plus du DPE. L’enjeu ? Forcer la rénovation du parc existant, limiter la facture énergétique, freiner la pollution domestique. Le DPE est aujourd’hui opposable : tout manquement engage la responsabilité du propriétaire devant un locataire ou un acheteur. Aucun flou n’est toléré : la méthodologie et les données sont strictement encadrées par l’État.

La nouvelle réglementation concerne désormais toute la copropriété. Les immeubles érigés avant 2013 doivent, sans exception, présenter un DPE collectif. Derrière cette exigence, la volonté d’encourager la rénovation globale, en évitant les rustines de fortune ou les remises à niveau timides appartement par appartement.

Quels impacts concrets pour la location de votre bien ?

Le tour de vis impose un changement radical aux propriétaires bailleurs. Dès 2025, il sera interdit de louer un logement classé G. Les logements classés F suivront en 2028. La chasse aux « passoires énergétiques » est engagée. Les biens à la traîne, mal isolés, mal chauffés, risquent l’exclusion quasi immédiate du marché locatif traditionnel.

Dès aujourd’hui, les logements F et G subissent déjà le gel des loyers : impossible d’augmenter le loyer lors d’un renouvellement, même tacite du bail. Ces restrictions, posées par la loi climat et résilience, freinent la rentabilité du bailleur et protègent l’occupant face à des dépenses de chauffage excessives. Garder son logement dans la catégorie F ou G, c’est s’exposer à une carence locative longue ou à une revente sous évaluée.

Concrètement, quelles sont les conséquences à prévoir dans ce contexte ?

  • Mise en location permise uniquement si le DPE est valide et confirmé au dossier
  • Obligation d’indiquer la classe énergétique sur chaque annonce
  • Prévoir un audit énergétique devient vite incontournable pour anticiper les travaux et structurer son projet

Aujourd’hui, ne pas s’emparer du sujet, c’est mettre son capital en danger. Anticiper la rénovation énergétique devient vite prioritaire pour garder son pouvoir de négociation, tant à la location qu’à la revente. Ce n’est plus qu’un papier : le DPE engage le bailleur, fixe son degré de responsabilité devant la loi et face au locataire. Attendre ou tourner le dos à cette nouvelle obligation ? C’est s’interdire l’accès au marché.

Risques, sanctions et ressources pour accompagner les démarches

La législation autour du DPE s’est considérablement musclée. Remettre un diagnostic erroné ou oublier de l’intégrer au dossier expose le propriétaire à de lourdes sanctions. Si le document ou une information obligatoire est manquant lors d’une transaction, l’acheteur ou le locataire pourra demander une baisse du prix, voire l’annulation de la vente ou de la location. En cas de manœuvre volontaire ou de fraude, la sanction financière grimpe : jusqu’à 300 000 € d’amende et deux ans de prison.

Le choix du diagnostiqueur prend alors une autre dimension. Se tourner uniquement vers un professionnel certifié, régulièrement contrôlé, protège le propriétaire d’erreurs coûteuses. Depuis 2021, le DPE opposable signifie que la moindre approximation engage réellement le vendeur ou le bailleur : l’argument de « je ne savais pas » n’a plus de poids.

Certes, cette mutation du cadre légal pèse sur le budget des travaux, mais des solutions existent. Un certain nombre d’aides financières sont mobilisables pour accélérer la mise en conformité : accompagnement personnalisé, subventions publiques, dispositifs de financement adaptés à toutes les bourses. Le soutien ne manque pas, et il est possible d’alléger la facture et de s’orienter pour optimiser ses choix.

Quelques ressources à solliciter et à prévoir pour traverser cette période charnière :

  • Consultation gratuite avec un conseiller spécialisé en rénovation énergétique afin d’identifier les travaux réellement prioritaires
  • Possibilité de financement partiel via les dispositifs publics dès la validation d’un projet de rénovation
  • Accès à l’observatoire des réglementations pour surveiller l’évolution des normes et adopter les meilleurs réflexes

Le diagnostic de performance énergétique s’impose dorénavant comme le point de départ de toute stratégie immobilière : selon le soin apporté à son DPE, c’est tout l’avenir du logement qui s’écrit. Préparer la transition, c’est prendre une longueur d’avance sur la nouvelle carte du logement français.